[R] [G] à verser à Mme [I] [Y] et Mme [F] [Y], ensemble, la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté comme étant inopérant.

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 7.

Aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et est entachée

[R] [E] doit être déchu du bénéfice de la procédure en application de l'article L.761 ' 1 du code de la consommation dès lors que dans sa déclaration de surendettement il a déclaré percevoir des revenus

Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation

L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /

au 14° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.

au 14° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.

au 14° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.

au 14° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du

Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence