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9 765 résultats pour « Article R 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cfcd5801467740e7a7

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

des articles 30 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif et 1134 du Code civil ; 4 ) que l'employeur peut rapporter la preuve du paiement d'éléments de

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300551_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00754

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8c5

Cassation

26 mars 1968

26 mars 1968

DES ARTICLES 114 A 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100821_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101072

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

38 de la loi du 29 janvier 1993, devenu L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'en décidant, pourtant, en raison de la stipulation d'une clause de tacite reconduction, d'écarter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10399

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Betoulle, conseiller, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309539_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture d'instruction de cette affaire a été prononcée le 20 novembre 2023 à 13 heures.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002394_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

R. 312-11 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Entreprise de Construction Portier (ECP), enregistrée le 12 décembre 2019.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68130510e66d7f6b7b71ede9

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

[R] et Mme [I] à payer en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens : > la somme de 5 000 ' au bénéfice de M

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400854_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b0e8cdc6046d47d8eea7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

R. 641-27 et R. 641-38 du code de commerce, ORDONNE que, dans les trois mois du présent jugement, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré, à défaut aux enchères publiques,

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01072_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

697346fccdc6046d476754b7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503639_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100189_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310286

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a63c21c0e53e7907afb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle