CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° Q 18-12.137 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Q....

Monsieur [Q] fait notamment valoir, au visa de l’article L.314-2 du code de l’urbanisme, de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il occupe un

judiciaire, ensemble l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1351 du code civil – devenu 1355 ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ne peut dénaturer les documents de la cause

Q...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/02368 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SJJ6 AFFAIRE : [Q] [W] ...

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Q] aux dépens de l'instance ».  15.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 712 9 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article L. 712 9 du code de procédure pénale, s'il est interprété comme faisant courir le délai d'appel de dix jours contre un jugement ordonnant l'emprisonnement

[X] [Q] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 18/04/2026 à 17H21 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [Q] le 20

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - débouter la SCI [Q] de leurs prétentions plus amples ou contraires.

[Q] [P] à payer à la SARL ETIC une indemnité de 1.800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamné la société [Q] [P] aux dépens dont frais de greffe liquidés

Jacques Q..., demeurant ..., 13001 Marseille, 18°/ de M. Matias Molina A..., demeurant ..., 19°/ de M.

Jacques Q..., demeurant ..., 13001 Marseille, 18°/ de M. Matias Molina A..., demeurant ..., 19°/ de M.

du conseil de prud'hommes, le rejet des prétentions de Monsieur [Q] et sa condamnation à lui verser la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers