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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306348_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Brest, qui n'est pas la partie tenue aux dépens, la somme que Mme
Source officielle1re chambre sociale
642e6413826f3a04f5216919
5 avril 2023
5 avril 2023
Comme vous le savez nous ne sommes plus en possession de ces documents puisque tout a brûlé dans l'incendie du restaurant.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a25a
4 mars 2008
4 mars 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[B] [E] et [M] [D] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2505524_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le Roux, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ont été régulièrement averties du
Source officielle6e chambre
65336b8ebb40ec8318f31f03
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[P] et avait sollicité la condamnation de celui-ci à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10591
8 juillet 2020
8 juillet 2020
du même code ; Qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués
Source officiellecr
613724eacd580146774196c4
1 décembre 1987
1 décembre 1987
de la violation des articles L. 122-33, L. 122-37, R. 152-4 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00624
10 avril 2019
10 avril 2019
AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01729
28 septembre 2010
28 septembre 2010
(Cf. arrêt attaqué, p. 5, dernier alinéa), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / et qu'en toute hypothèse, les
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
25 juin 2007
de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10098
17 février 2021
17 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00096
19 janvier 2010
19 janvier 2010
1134 du Code civil ; 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300426
25 mars 2014
25 mars 2014
1793 du code civil ; ALORS QUE, subsidiairement, celui qui réclame l'exécution d'une obligation devant la prouver, il incombe à l'entrepreneur qui réclame paiement de travaux d'établir que le maître
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67379f1f8b3f1e77535a7077
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ; -condamner solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [B] [T] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300662
24 septembre 2020
24 septembre 2020
70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f10
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8bf5bbe450008b2ccd4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[P] soit retenue sur le fondement de l'article 1147 du code civil du fait d'un manquement par l'intéressé à son obligation de résultat.
Source officielleChambre 1-9
63b546aac9018405dfcaac85
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad6
30 septembre 2014
30 septembre 2014
P-L. P/ E.
Source officiellePage 27 sur 643