, ou, subsidiairement, la même somme pour non-respect de l'ordre des licenciements, o 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - il soit ordonné à la société Cheynet &

des dispositions combinées du 1° de l'article L. 5423-8-1° et du 2° de l'article L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié peuvent recevoir

des dispositions combinées du 1° de l'article L. 5423-8-1° et du 2° de l'article L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile qui ont demandé à bénéficier du statut de réfugié peuvent recevoir

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

Slovénie , n o 29462/ 95, §§   72-76, voir également Ribitsch c. Autriche , arrêt du 4 décembre 1995, série A n o 336, pp. 25-26, § 34, et Altay c.

La cour relève que selon l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour liquider une astreinte.

pour les arrêts de travail pour la période du 16 juin 2008 au 2 novembre 2009 par application de l'article 72-1 susdit, 29- délivrance, sous astreinte, d'un bulletin de salaire mentionnant un rappel

en application de l'article 1343-2 du code civil (ancien 1154 du code civil)

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les époux [O] aux dépens de l'instance éteinte.

[U] [T] et Mme [I] [O] veuve [T] la somme de 5.000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mmes [J], [F] et [M] [T] aux entiers dépens

Mais surtout, il lui incombe en présence de sa mère de prouver sa nationalité en présentant toutes pièces utiles.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la convention

Dans l'avis motivé transmis le 9 août 2023 en vue de l'audience d'appel conformément à l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, le Dr [S], psychiatre au [C], indique que M.

155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

    Code de procédure pénale (loi n o 141/1961 telle qu'en vigueur au moment des faits) 36.