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Par une lettre du 4 juillet 2006, le requérant reconnut les faits et demanda l'application de l'article 74 du code pénal sur les circonstances atténuantes.

formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné [F] [O] aux dépens ».

Monsieur [O] à la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [O] aux dépens.

Ils invoquent les articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1.

Vous avez également enfreint l'article 8 « Prescriptions générales de responsabilité » qui précise qu'en « application de l'article L.4122-1 du code du travail et conformément aux instructions de l'employeur

  308/1 du nouveau code de procédure pénale n o   5271. 15.

: 3 500 €, o Préjudice d’établissement : néant, o Préjudice d'agrément : néant, - APPLIQUER le partage de responsabilité, - JUGER que le préjudice de Madame [R] [Z] sera liquidé comme suit après