» Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

Madame [K] [O] au versement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Madame [K] [O] aux entiers dépens -de débouter le cabinet dentaire [T] de l'ensemble

Raymond XA..., demeurant ..., 61 / de M. Radomir XI..., demeurant ..., 62 / de M. Robert A..., demeurant ... Illfurth, 63 / de M. André XE..., demeurant ..., 64 / de M.

Il soutient que : - Sur la décision de transfert : o elle est insuffisamment motivée ; o elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; o elle méconnaît l'article

Elle soutient que : - Sur la décision de transfert : o elle est insuffisamment motivée ; o elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; o elle méconnaît l'article

En application des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il en sera débouté.

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

Ediş et Murat Taşkın, de trafic d'armes à feu, infraction prévue à l'article 12 de la loi n o 6136, ainsi que d'assistance à une bande armée, infraction réprimée par l'article 169 du code pénal. N.

ÚS 45/04 (publié le 17 juin 2005 sous n o 239/2005), par lequel elle annula la disposition de l’article 242 § 2 du CPP avec effet au 17   juin 2005 et constata que l’article   5 § 4 de la Convention

   Désignés par le Roi "parmi les juges au tribunal de première instance" (article 79 du code judiciaire), les juges d’instruction conduisent l’instruction judiciaire préparatoire (articles 61

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4 Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de

) , se lisent comme suit   : Article 85 «   1.

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

Ils soutiennent que la clause contractuelle dont se prévalent les époux [Z] est nulle par application des articles 1129 du code civil comme étant indéterminée, ainsi que par application de l'article 1174