L’intéressé invoque à cet égard l’article 4 du Protocole n o 7, dont les passages pertinents se lisent ainsi   : «   1.

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

Elle a fondé sa décision sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sur l’article 65 (relatif aux mesures d’ordre et de sécurité) du code pénitentiaire ainsi que sur la loi n o  

[O] la somme de 1.300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ' Renvoyé l'examen des autres demandes ainsi que celle relative à l'intervention du syndicat CGT devant

La lettre d'observation générée par le contrôle L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère, pour l’exposé des moyens des parties et, le cas échéant, aux conclusions des parties visées par le greffe et développées

    En vertu des articles 146, 148, 149 et 155 du code de procédure pénale, tels qu'ils étaient rédigés à l'époque des faits, avant la modification du code par la loi n o 281 du 24 juin 2003

  » Article 59 du code pénal «   Au cas où le tribunal considère qu'il y a, en dehors des excuses atténuantes, des circonstances atténuantes militant pour la diminution de la peine [infligée]

450 du code de procédure civile.

[L] [O] et M.

700 du code de procédure civile .

    L’article 317 bis du code civil, introduit par le décret législatif n o 154 du 28 décembre 2013, prévoit que les ascendants ont le droit de maintenir des liens avec leurs petits-enfants mineurs

L’article 70 du code civil (protection générale de la personne) dispose   : «   1.

C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

En vertu de l'article L1332-2 du code du travail le licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

L’article 3 de la loi n o 2120/1993 a modifié l’article 38 § 2 de la loi n o 1473/1984.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

    Le non-respect d’une décision définitive relative à la garde des enfants peut emporter les sanctions prévues à l’article 127 du code pénal. EN DROIT (...) II.