AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102786_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affectations médicales
Source officiellePage 27 sur 972
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 mai 2023, ainsi que ses articles 2 et 3 en tant qu'ils portent sur l'annulation de la décision implicite
Source officielle