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673 résultats pour « Article L711-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

67061e45fde28ee4207111ef

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la mention erronée des voies de recours contre l'arrêté préfectoral de placement en rétention Il résulte de nouvelles dispositions de l'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Page 27 sur 34

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CA

Chambre civile 1-7

6878840863001e49f9f269e3

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68df58965835300816d81570

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035fcc718bd01620b72c679

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

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CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L721-3 du Code de commerce, « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

é intentée par euxc/Maître Z

5fdd642f7597f00d4a4ce519

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

500 € (demandes n° 5), - à leur verser la somme de 14393€ TTC en réparation de leur préjudice financier au titre de l'article L 441-4-2 du code de commerce (demande n°6), - à verser à chacun la somme

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d5fc25a97f0381f4d06

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Selon l'article l 711-3 du même code, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : a) exclu par l'article 6 ter de la convention de paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la

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CA

Chambre civile 1-7

66fce4168d6ea26f688daae8

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06274 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYVL Du 01 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE

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CA

Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0d3

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb98

Appel

27 décembre 2011

27 décembre 2011

Jacky X... a commencé à travailler le 20 mai 2008, et non le 19 comme il le prétend, et alors qu'il n'a émis aucune contestation sur ce point lors de la remise de ses documents de fin de contrat, - de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515921_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

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CA

Rétentions

66c58309784a89285d3f3308

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur l'absence d'avis à parquet lors du placement en rétention Au visa de l'article L741-8 du CESEDA, M.

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CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b2

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Estimant que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi selon les dispostions des alinéas 1°, 4° et 8° de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01013_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4fbd7923fcb00afb5d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce dans sa version applicable du 1er mars 2016 au 1er janvier 2022: « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

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CA

Rétentions

633d1fed62f5393e2eb449b1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13efc

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Rétentions

653ca62a83c9498318209ccb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Rétentions

6549e302bc1a528318e09702

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

L781-1 devenu L7321-1 du code du travail pour revendiquer l'application des dispositions du code du travail applicables aux gérants de succursales ; QUE la cour ne peut que constater à nouveau au vu

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