AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
67061e45fde28ee4207111ef
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la mention erronée des voies de recours contre l'arrêté préfectoral de placement en rétention Il résulte de nouvelles dispositions de l'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 27 sur 34
Chambre civile 1-7
6878840863001e49f9f269e3
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
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