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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69bd1bffcdc6046d474f789d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69bd70ffcdc6046d4757f2b4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L640-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf271cdc6046d478e759e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 16/10/2025, la société, [J], [T] (SAS) à 2, Rue Rouget de Lisle, 71300 Montceau-les-Mines a déclaré la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be3120cdc6046d47693225
6 octobre 2025
6 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003072 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 06/10/2025 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [I] [R], [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] Numéro
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a2d4cdc6046d47569b3d
3 avril 2025
3 avril 2025
Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0e95cdc6046d4729b04d
12 mai 2026
12 mai 2026
L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e56c8ecdc6046d47d81f9d
2 avril 2025
2 avril 2025
. : 2023J100 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre
Source officielleTrib. de Commerce
69b030aacdc6046d47296d9b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielleChambre 8
69a24731cdc6046d47fcb505
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d625cdc6046d47c175a8
2 avril 2026
2 avril 2026
Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c81e9ccdc6046d4750763c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 640-1 du Code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6ab8ecdc6046d4757595e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8d7cdc6046d47d58cbc
24 avril 2026
24 avril 2026
R 631-1 du code de commerce ; Sur la compétence territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd72dcdc6046d4724cbe8
7 mai 2026
7 mai 2026
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 30/04/2026, la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements
Source officielleTrib. de Commerce
69b0316acdc6046d472980e7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cadb8acdc6046d478cbb4a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 01/07/2025, la société [F] KADMIRI (SAS) à [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9b34dcdc6046d477388a5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00313
8 mars 2017
8 mars 2017
L650-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE pour écarter la fraude, la cour d'appel a retenu que le principe d'égalité entre les créanciers ne s'appliquait qu'à compter de l'
Source officielleProcédures collectives
69dd1dcecdc6046d471a4992
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard
Source officiellePage 27 sur 51