AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019174
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officiellePage 27 sur 37
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d44a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
La résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas définie par le code du travail, mais résulte des dispositions de l'article 1184 du code civil qui stipulent : "La condition résolutoire est toujours
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