Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, Vu l'article L624-20 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, « In Limine litis, SE DECLARER incompétent au profit de la chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
L622-17 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005).
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69df6175cdc6046d474eead4
8 avril 2026
8 avril 2026
sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 11/12/2025, DESIGNE M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c187e8cdc6046d47af7fd8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [Adresse 1] (SAS), [Adresse 2] Vente de graines, engrais
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6632ccdc6046d47eb1e99
9 avril 2026
9 avril 2026
de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL BODRY AUTOMOBILES, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fbb5afe5adfff28d44
18 octobre 2022
18 octobre 2022
DISCUSSION : Dès l'ouverture de la procédure collective un inventaire du patrimoine du débiteur est dressé : Article L622-6 code de commerce : Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
procédure collective en application de l'article L622-25-1 du même code et que son action engagée le 2 novembre 2017 avant que soit acquise la prescription qui a commencé à courir le 14 novembre 2012,
Source officielleChambre Commerciale
659f9b943328fa00087a27d8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Motivation : Suivant les dispositions de l'article L626-27 du code de commerce : I-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1948dcdc6046d47b0a07e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [Localité 3] (SARL), [Adresse 1], [Localité 4], [Adresse
Source officielleTrib. de Commerce
69aec7eacdc6046d47099686
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MISSIONNE Maître [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aec800cdc6046d4709984b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MISSIONNE Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fde5f622ee2173a4bc4d36a
21 juin 2018
21 juin 2018
872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des dispositions des articles du livre VI du code de commerce, 2287 et 2360 et suivants du code civil, de : - dire et juger que la mesure de rétention
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632b3c81886c8c1bac97f2
28 juin 2011
28 juin 2011
Cependant, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court, en application de l'article R661-2 du code de commerce, qu'à
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb41222f
24 juin 2010
24 juin 2010
Par suite, les cessions intervenues en exécution de cette convention, qui ne constituent pas des paiements au sens de l'ancien article L621-108 du code de commerce, n'en sont que la conséquence et ne contredisent
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c226
24 juin 2008
24 juin 2008
L622-17 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005).
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e887cdc6046d47e0f476
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1acdbcdc6046d47b2a4bc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise : , [G] (SCI), [Adresse 1] Acquisition d'un immeuble
Source officielleTrib. de Commerce
69aed68acdc6046d470adecd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda6505a7af61ade8685d0e
5 juillet 2019
5 juillet 2019
L'appelant, La société Primius Lab, soutient : Au visa de l'article 1290 du Code civil et de l'article L622-7 du Code de commerce la compensation judiciaire entre les avoirs du 26 mai 2014 et la créance
Source officielle2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
7 avril 2026
GROUPE [D] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L.
Source officiellePage 27 sur 195