La caisse demande que cette majoration soit conforme à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

des équipements de travail ne permettant pas de préserver leur sécurité (articles L 4321-1 et L 4741-1, L 4741-5 et R 4321-3 du code du travail) et en employant des travailleurs temporaires sans dispenser

L'article L. 4121-1 du Code du travail précise ainsi que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

l'employeur n'a pu rejeter la demande du FIVA tendant à voir majorer l'indemnisation due aux ayants droit de la victime aux droits duquel il venait sans violer ensemble les articles L. 452-1 et L452-2

s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L.452-2 et suivants du même code.

L452-3 du code de la sécurité sociale, et dont elle pourra récupérer le montant auprès de l'employeur représenté par son liquidateur

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, elle sollicite la condamnation de l'AFPA à lui rembourser, conformément aux dispositions des articles L.452-2, L.452-3 et L.452-3-1 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile, - condamner le FIVA au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le FIVA aux entiers dépens ; Vu les

d'assurance maladie de [Localité 1] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - Dit que la majoration de la rente servie en application

L’article L.353-19 du code de la construction et de l'habitation dispose depuis cette loi du 23/11/2018 : Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que de l'article L. 353-15-2 sont applicables aux

Le capital représentatif est recouvré par un remboursement unique (article L452-3 du Code de la sécurité sociale).

à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

L.434-1, L.434-2, L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale