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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 25 / Proxi fond
680293677195250be0ae07b8
8 avril 2025
8 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX VER JCP FOND
67856c00aaacbea0fe681f77
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale
635387ee513cb5adff943671
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [5] à verser à M. [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d3d33109fd079b540d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
» En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleSécurité sociale
61639212c171f9a1fe14c682
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Sur préjudice dont la caisse doit faire l'avance en application de l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle2ème Chambre Cab2
6975eda2cdc6046d47a5c0e2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L422-1 du code des assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son conseil d’administration par le directeur du fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4332f06e1567cdd9f5b8
4 avril 2024
4 avril 2024
L'équité commande de ne le condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
664ce35df554ad215992d0e9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [P] [V] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2024.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678955f7428384b762e62120
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
696547a1cdc6046d470faf34
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ee623750c90e2d7620
28 avril 2025
28 avril 2025
[J] [S] sollicite la condamnation de la caisse à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de sécurité sociale en cas en cas d'aggravation de son taux d'IPP à 100% ou à ses
Source officielleJCP
664ce369f554ad215992d223
25 janvier 2024
25 janvier 2024
impayées ; - de la somme de 7,62 euros au titre des pénalités ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occuapation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700
Source officielleContentieux général Proxi
69deb3b9cdc6046d473f8640
3 avril 2026
3 avril 2026
L433 -1 et R433 -1 du code des procédures civiles d’exécution, - de condamner M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba31
17 avril 2024
17 avril 2024
En outre, aux termes de l'article L452-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
69809c1ecdc6046d479fa00e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c548e11322f258e1aa42
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou des locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officiellePPP Référés
670d5c57ddfc18ec235b3af9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
65e76cd079d7e316eba75f19
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 27 sur 93