COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02130 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZGT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

la forme d'une hospitalisation complète et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, par application des dispositions des article D.398 du Code de procédure pénale et L.3214-3 du code de

L'article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement

L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle comme opérée après son opposition

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

[R] [T] sous la forme d'une hospitalisation complète, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique, Vu l'arrêté du 24 mars 2010 du Préfet de l'Aude portant transfert

dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 29/11/2019 portant transfert et admission de l'intéressé à l'Unité pour Malades Difficiles du

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/69 N° RG 24/00126 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUIA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Cette modification n’a pas été insérée dans la rédaction du nouvel article L3211-12 du code de la santé publique (ancien L351), issu de l’ordonnance 2000-548 du 15 juin 2000.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06407 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY6S ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00013 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTRK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00051 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W55I (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

L311-3 11° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00125 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTQK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)