AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
, à l'amplitude horaire, au repos quotidien, au repos hebdomadaire fixées par les articles L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.
Source officiellePage 27 sur 43
Pôle 6 - Chambre 6
5fd874a07115a58bed404bf5
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Sur la demande de rappel de congés payés : Selon l'article L3141-26 °5) du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes
Source officielle