AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
631c2b4cbd7923fcb00afb43
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L312-8 et L312-33 du code de la consommation et du décompte produits.
Source officiellePage 27 sur 119
Chambre 1-1
6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f
2 juin 2026
2 juin 2026
S'agissant de l'omission du numéro de lot dans les procès-verbaux et comptes produits, celui-ci n'est pas exigé par l'article L321-9 du code de commerce qui dispose que le procès-verbal est arrêté au plus
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