AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
626b805bd1fb03057d9a4e16
28 avril 2022
28 avril 2022
[T] sera condamné à payer à Mme [Y] la somme de 1.184,24 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Aux termes de l'article L3251-1du code du travail : L'employeur ne peut opérer une retenue
Source officiellePage 27 sur 73
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dbfc25a97f0381f4f43
11 décembre 2014
11 décembre 2014
manquement opéré par la banque (TEG erroné) porte sur un des éléments essentiels visés à l'article L312-8 du code de la consommation, en conséquence, réformer le jugement en ce qu'il a consenti une déchéance
Source officielle