que le contrat de travail intermittent de Madame [D] « répond[ait] aux formalisme de ce type de contrat, tel qu'il est prévu par les dispositions des articles L3127-31 et suivants du Code du travail »

qui lui a été adressée, le maire de La Clusaz a informé la commission avoir communiqué à Maître X copie du diagnostic agricole établi par la chambre d'agriculture, par message électronique en date du 21

articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour

Selon l'article L3123-6 du code du travail: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L3121-22 du Code du travail.

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; que le jugement est réformé ; Attendu que la demande d'autorisation de vente amiable avait été présentée en

En vertu des articles L3171-2 et L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

L311-6 de ce code.

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

L3141-5 du code du travail comme étant du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, de sorte que M.

Les dispositions de l'article L 8221'5 du code du travail ne sont donc pas applicables. M.

Y... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X...

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Moncel-sur-Seille à sa

Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.

articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail

aurait fait atteindre par la salariée la durée légale du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3123-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil

au moyen d'un entretien annuel ; que cet accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L3121-64, II, 1° et 2° du code du travail relatives aux modalités

et en dernier ressort : I) VU l'article L 311-37 du Code de la Consommation : .