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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a12
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3 1253-8- 1o du code du travail.
Source officielleRéférés Cabinet 2
678172296d34da2cbdcd9bd8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61638740947dd77ae6de0278
24 mars 2011
24 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleChambre sociale
669a01a7bf9da27f384b0e26
18 juillet 2024
18 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8a9a603a692911c713
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et soins prescrits au salarié à la suite de son accident du travail du 7 février 2022 ;condamner la société à lui verser la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; dans
Source officielleChambre Sociale
64f17f3592dd7fd9692bbd5c
31 août 2023
31 août 2023
Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624
Source officiellePôle social
66901f6baf84b0bef080ebd0
1 juillet 2024
1 juillet 2024
, - ordonner la désignation d'un troisième CRRMP, autre que les deux premiers ayant déjà statué, avec pour mission de dire si, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c79ae6da31367c908eb4dd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01549
26 juin 2012
26 juin 2012
L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le principe selon lequel " nul ne peut se constituer de preuve à lui-même " n'est pas applicable à la preuve des
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401063_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Article 4 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 23333-87 du code général des collectivités territoriales ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11065
25 novembre 2020
25 novembre 2020
700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « En droit, en application des articles L 1251-6 et L 1242-2 du code du travail, le recours au contrat de travail temporaire ou au contrat de travail à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210337
9 mai 2018
9 mai 2018
Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 décembre 2010, applicable à la victime d'un accident du travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2304212_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 6 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02021
10 novembre 2016
10 novembre 2016
700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En vertu des dispositions de l'article L 3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f95098de0ebe408dac77b7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par ordonnance du 30 avril 2025, le Président du Pôle Social du Tribunal Judiciaire a ordonné une consultation sur pièces au titre de l’article R 142-16 du Code de la Sécurité sociale et a commis pour
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb723
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article R. 821-5 du même code dans sa version applicable issu du décret n°2017-122 du 1er février 2017, précise que 'l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de
Source officielleChambre des référés
69fe4f7ecdc6046d47174cc6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE, L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Source officiellePage 27 sur 38