Réponse de la cour : Il résulte de l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270 du code civil) que «toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles

du chômage dans la limite de 6 mois » ; Et aux motifs adoptes que « Sur le motif économique En application de l'article L2332-1 du code du travail : « Le comité de groupe reçoit des informations sur

L2121-1, L2122-1 et L2314-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par les appelantes ;

violation de l'article 1134 du Code civil.

du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ce par dérogation aux dispositions de l'article L.212-4-3 du code du travail, devenu l'article L.3123-14 ; que le contrat de travail de

la consommation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article L. 137-1 du code de la consommation

L'article 15.1 de cet accord prévoit en effet que': «'afin d'assurer le bon fonctionnement des entreprises relevant du présent accord et conformément au nouvel article L212-4-3 du code du travail, issu

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article

et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du Code du Travail et L.3253-17 du Code du Travail, - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire

et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU

et les rappels à caractère salarial - Rejette les demandes formées par les intimées sur le fondement des articles 1382 du code civil, 32-1 et 700 du code de procédure civile Y ajoutant, - Rejette la

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Maisons Pierre demande au tribunal de : Vu l’article 1134 et 1231-1 du code civil, Vu les articles R231-7-II, R231-14 du