de le déterminer, et que lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, le juge ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose.

A titre liminaire, elle prétend que l'article L. 221-2-4 du code de la consommation prévoit que les contrats de location longue durée échappent au droit de la consommation et donc aux dispositions de l'article

L341-2 et L 341-3 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

[H] invoque les articles L 212-1 du code de la consommation et 1171 du code civil.

1343-5 du code civil ; -autorisé M.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

1741 et suivants du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, de : Donner acte à Mme [P] [J] qu'en application de l'article L.217-10 du code de la consommation, qu'elle

Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement

Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels

Qu'ainsi la SAS WASH FACTORY VERDUN entre donc dans le cadre de la dérogation prévue par le dernier alinéa de l'article L332-2 du Code de l'énergie, de telle sorte que l'article L224-15 du Code de la consommation

Le formulaire détachable de rétraction doit être conforme au modèle type prévu à l'annexe à l'article R. 312-9 du code de la consommation.

L341-2 et L 341-3 du Code de la consommation.

[K] a fait assigner la société Sogefinancement au visa des articles L 711-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie vente et d'indisponibilité

872 du code de procédure civile et de l'article L223-25 du Code de commerce la révocation de Mme [F] et de M.

L. 131-1 du code de la consommation, devenu L 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, en l'état, sur le dernier point, de deux arrêts rendus le 29 mars 2017 ( 16-13.050

L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et de son pouvoir de police spéciale en matière d'urbanisme sur le fondement des articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de