1382 du code civil.

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [T] à payer à Mme [F] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

L223-1 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la saisie des autres véhicules susvisés nulle en application des dispositions de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution

Sur le paiement des heures de délégation : L'article L2143-17 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce dispose que 'les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des procédures civiles d'exécution, de l'article 815-17, 1240, 544 du code civil, de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - rejeter comme infondés les moyens, fins et conclusions

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation

En sa qualité de mandataire, selon les dispositions de l'article 1993 du code civil, M.

Il fait valoir que: -en vertu des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation

L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation

L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.