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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6033926178453745a2271a78
19 mai 2017
19 mai 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04da
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'association MAISON DE L'EUROPE EN ARTOIS ne peut donc se prévaloir de l'exception prévue par l'article L. 1243-10 du code du travail, pour le paiement de l'indemnité de précarité.
Source officielle2ème chambre
660cf26f7c1ccb0008628f99
2 avril 2024
2 avril 2024
demandant, au visa des articles L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : -
Source officielleJEX
6696cbc69a603a69291520a6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les dommages-intérêts pour abus de saisie : Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01307
15 septembre 2015
15 septembre 2015
1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, la société avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « l'article 6 de son contrat de travail prévoit
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69d57e46cdc6046d47737192
3 avril 2026
3 avril 2026
renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad09
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61628ccb293034a8c342f6ca
7 juin 2013
7 juin 2013
Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 février 2012, les sociétés TAT Industries Osiris et Axa Corporate Solutions Assurance demandent à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094
4 décembre 2013
4 décembre 2013
L. 1221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ que nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; qu'en allouant à Mme X... l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, après avoir relevé
Source officielleChambre 4-8b
67f0be012b128a2997685790
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande d’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleChambre sociale 4-3
és connexes. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 28 septembre 2020
677cc319cf451bb7cd9292a1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
2 de son contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10587
23 juin 2016
23 juin 2016
1116 et 1134 du code civil, ensemble l'article L1221-1 du code du travail et les articles 2 et suivants du Décret n°2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine
Source officielle4e chambre civile
635a21a9c549ea05a7cd2cd4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
au paiement de la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01577
13 juillet 2010
13 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10310
18 mars 2020
18 mars 2020
L1221-20 du Code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c6e
21 avril 2022
21 avril 2022
L1311-2 et 3° de l'article L1321-1 du code du travail, ce moyen est inopérant dès lors que l'intimée ne justifie pas qu'il a été déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes, de sorte que son
Source officielleJ.E.X
66103f3cc9ea95b316fe0781
4 avril 2024
4 avril 2024
229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 27 sur 79