AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c56
5 mai 2022
5 mai 2022
articles 2239 et 2241 du code civil, Vu les dispositions des articles 1134 et 1728 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le
Source officiellePage 27 sur 41
Ch.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac65
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil
Source officielle