L.132-23 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article L137-2 du code de la sécurité sociale fixe le taux de cette taxe à 8 %.

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 28 mai 2024, Mme [U] [I] demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles L.132-8 et L132-25 du code des assurances, des articles

L132-20 du code des assurances.

L 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents'; que l'article

rente lui est inopposable eu égard la violation des dispositions de l’article R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive du Conseil n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE : « Les dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat en cause étaient les suivantes : « Toute

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés

la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres et le médecin désigné par la société [8] 2)se faire communiquer l'entier dossier médical de Mme [W] [Z] détenu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

, A compter du 08 mars 2021, Madame [H] [D] a présenté des avis de travail au titre de l’assurance maladie (pièce n°5.1 à 5.3). »Au visa des articles L 311-5, R 313-3, D 162-2 et L 1334-1 du Code de la

[Y] le premier juge a considéré que : - au visa des articles L133-16 à L133-23 du code monétaire et financier, il appartenait à la banque de démontrer que M.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022. " Les dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale indiquent qu'en cas de versement indu de prestations de