AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf1
11 avril 2025
11 avril 2025
» ; Aux termes de l'article L1131-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 31 décembre 2006 au 25 août 2021, « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique
Source officiellePage 27 sur 41
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f674a
5 avril 2024
5 avril 2024
d) sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L. 4121-1 du code du travail: 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielle