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804 résultats pour « Article L1313-6 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

 » ; Aux termes de l'article L1131-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 31 décembre 2006 au 25 août 2021, « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f674a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

d) sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L. 4121-1 du code du travail: 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il fait valoir que la société SFR a en outre violé l’article 6 du RGPD.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

697bf153cdc6046d472e4a63

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L] [G], représenté par son conseil, reprenant ses dernières écritures, demande, au visa des articles 1104, 1217 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, le rejet de l’ensemble des demandes formulées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a81

Appel

12 juin 1998

12 juin 1998

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835100876004f131a612e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par conclusions du 6 avril 2022, Monsieur [D] [Z] demande de déclarer irrecevables les pièces 5 à 8 communiquées le 5 avril 2022 par le GAN puis, au visa des articles L131 et suivants du code des assurances

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Source officielle
CA

9e Chambre B

6163121d615c943a65e0436c

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Un deuxième avis à 15 jours n'est pas nécessaire ( article R 4624-31 du du code du travail ) Danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6363686b37e31b7f74444a84

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

l'article 907 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61624d5ced30a8f56173820e

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Statuant à nouveau : - dire et juger qu'il y a eu rupture d'égalité entre les salariés, principe de valeur constitutionnelle et qui constitue une violation de l'article L1331-2 du Code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09eef56904f13d44e75

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
CA

3e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle argue que l'interdiction de donner à bail est irrémédiable en vertu de l'article L1331-22 du code de la santé publique, que d'ailleurs elle ignorait l'absence de vide sanitaire.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da5c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1132-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68e743223940dd585f4f7624

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur l'avertissement : En application des articles L1333-1 et L1333-2 du code du travail, l'employeur dispose d'un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner le salarié qui ne satisfait pas

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6789f568b7cff8efb73576c5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

809 du code de procédure civile, Vu l'article 544, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article L1331-4 du code de la santé publique, Vu le jugement du 8 décembre 2020, Vu l'ensemble des pièces versées

Source officielle
CA

Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a52f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349001963d497adffda4162

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il fait également valoir que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L113-1 du Code du travail selon lesquelles les relations de travail doivent être empreintes de respect et exemptes

Source officielle