AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6799c766d0369362bfa17a58
28 janvier 2025
28 janvier 2025
comme établi au visa des articles L 612-2 et L 612-3 du ceseda.L'assignation à résidence ne peut en conséquence en l'état être ordonnée.
Source officiellePage 27 sur 79
2ème chambre
5fd9f8f569c6273a3d0197f5
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L 225-251, L 237-12 du code de commerce, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, de réformer partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE et
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