dans le cadre de l'article L 122-12 du code du travail' «'d'une part, lors du lancement de l'activité de la( filiale) et d'autre part, à l'occasion du transfert du portefeuille non vie d'AMF vers AMF

des transports et du code de l'aviation civile.

des transports et du code de l'aviation civile.

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

des transports et du code de l'aviation civile.

[Y] [L] produira intérêts de droit à compter de la demande en justice avec capitalisation, en application des articles 1131-6 et 1131-7 du code civil ; CONDAMNER la SAS [3] aux entiers dépens.

La SA GRV Autocars fait toutefois valoir que s'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'une des causes visées à l'article

Par ailleurs, le transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L1224- du code du travail, ne fait pas obstacle au licenciement économique par le nouvel exploitant, dès lors que ce licenciement

de l'assignation du 10 décembre 2010, ces intérêts devant être capitalisés conformément aux dispositions de l'article de 1154 ancien du code civil ; ' 3.000 euros au titre de l'article 700 du code

des transports et du code de l'aviation civile.

dans le cadre de l'article L 122-12 du code du travail' «'d'une part, lors du lancement de l'activité de la( filiale) et d'autre part, à l'occasion du transfert du portefeuille non vie d'AMF vers AMF

travail (actuellement article L. 1233 3 du code du travail) et L. 321 1 2 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1222 6 du code du travail), et n'a pas légalement justifié sa décision

[G] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [Localité 3]-Dis aux entiers dépens.

propre, et donc d'une entité économique autonome dans les termes de l'article L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

Par dérogation à l'article L1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une absence sans

Lorsque, comme en l'espèce, les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert conventionnel du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

L'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport étendue par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955 énumère les activités du transport