pas de prix, alors que sa lecture démontre à l'évidence, comme il avait été soutenu par les salariés exposants, que l'article 5 relatif au prix de cession des agences avait été volontairement

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIRIGÉE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR : Sur le fondement des articles 124-3 du code des assurances et de l'article 2224 du code civil, la

n°96-603 en date du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - dire et juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail

n°96-603 en date du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - dire et juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail;

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

Par cet acte et à l'audience du 8 avril 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code du Commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile.

Et les intérêts de droit se décomptent en application de l'article L 134-12 du code de commerce.

l'article L133-6 du Code de Commerce, A titre subsidiaire, * Juger l'action forclose en application de l'article L 133-3 du Code de Commerce, A titre très subsidiaire, * Constater le défaut d'emballage

L233-3 du code de commerce et bénéficiant de l'obligation d'achat. (…) ; III.

L1332-2 alinéa 4 (ancien article L122-41 alinéa 2) du code du travail constitue une irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

L1224-1 du code du travail si les activités transférées le sont dans le cadre d'une entité économique ; Que les statuts de la SARL DIVIZIA définissent son objet comme : « Directement ou indirectement

L322-2, L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution; -condamner M.

dénoncée le 8 août 2024, - de condamner la Crcam Touraine Poitou à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles

L134-11 al. 3 du Code de commerce, Vu l'article L 134-12 du Code de commerce, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, * JUGER la société LE CLAN bien fondée en sa

, 1384 alinéa 5, 1984, 1989 et 1991 du code civil, de : - dire que le contrat de réservation du 26 mars 2011 n'est pas conforme aux dispositions des articles L121-23 6° du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

6° nouveau du code de commerce).