Sur le fondement des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

[P] [O] [Y] à verser à la société TBTP la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire totale sur le fondement de l'article 515 du code

L.1232-1, L.1232-6 et L1235-1, L.1235-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.

Selon l'article L.1132-4 du code du travail, toute disposition ou acte pris en méconnaissance de des dispositions est nul.

000 € au titre de l'article L 1251-41 alinéa 2 du Code du Travail, - la somme de 45 000 € nette de CSG-CRDS pour le licenciement nul sur le fondement des dispositions de l'article L1235-11 du Code du Travail

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

base ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de

L1235-3 du Code du travail ; - à titre Infiniment subsidiaire pour le cas ou la Cour ne ferait pas application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ; - constater que Mme [W] ne

Selon l'article L1233-66 du code du travail, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, la procédure de licenciement économique individuelle impose à l'employeur de proposer au salarié un contrat

Z... la somme de 117, 66 € à titre de salaire retenu indument à ce titre ; Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail

: que selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Sur le travail dissimulé : En application des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées

visée à l'article L1242-7 du code du travail ce que ne conteste pas la sarl Axe Diffusion.

[Z] [A] souligne que la procédure édictée par le décret est une procédure légale, qui n'est pas visée par l'article L1235-2 du code du travail.

le jugement dont appel en ce qu'il a : - limité à la somme de 11 756,96 euros l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail - débouté le salarié de sa demande indemnitaire

», la cour d'appel a violé les dispositions des articles L3121-34 et L3131-1 du code du travail.

Sur le bien-fondé du licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux