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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, datede la mise en demeure, ces intérêts devant être capitalisés conformément àl'article 1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié

515 du code de procédure civile.