Conformément à l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à l'assureur opposant à l'assuré une clause d'exclusion de garantie de

§ 2 a) du code de procédure civile et une partie non admissible en vertu de l'article 237 § 1 c) du code de procédure civile.

les dispositions de l'article 1849 du code civil qui ne profitent qu'aux tiers parmi lesquels il ne figure pas ; qu'aux termes des articles 13 et 14 des statuts, du GFA, les époux Henri et Andrée X...

lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune. " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-34 du code précité : " Dans le cas où le maire

articles L. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme, désormais repris aux articles L. 102-4 et suivants du même code.

1998, ensemble l'article 14 du code civil ; 2°/ que la renonciation au privilège de juridiction institué au profit du demandeur de nationalité française par l'article 14 du code civil n'est soumise à

spéciales définies au livre IX du même code. ".

Aux termes de l’article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques, anciennement article R. 99 du code du domaine de l’Etat : « Les concessions de logement (…) sont, dans tous les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le moyen invoqué doit ainsi être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

pour statuer sur les recours relevant des procédures à juge unique définis au chapitre 1er du titre II du livre IX de ce code.

fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

J... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser les éléments de fait et preuve fournis par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; QUATRIÈME MOYEN DE

L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les modalités de contrôle sont excessives et méconnaissent les dispositions des articles L. 731-1 et R. 733-1 du code de

se devait d'examiner d'office en vertu de l'article 562 § 4 du code de procédure civile. 16.

Brit Air comportait un article IX 1.1 relatif aux délégués et représentants syndicaux qui prévoyait que « le nombre est fonction de l'effectif requis par le code du travail », et précisait, que par dérogation

L'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du

la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Avignon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.