de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

[I] et la société Galerie de l'objet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] et condamne M.

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

L'article 2 de ce règlement dispose que : « 1.

L. 442-6 I 5° du code de commerce et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie suppose une faute d'une gravité telle

, 2°/ à Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

: « Vu les articles 1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER

659 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris ; - condamner la société [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

en application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [AX] [YJ] : 3 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l'obligation prévue au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts jusqu'à l'expiration de la

Soutenant que la clause relative au remboursement anticipé créait un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, l'ARI a, le

La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction

des articles 2, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 201 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu

dispositions des articles L.433-1 et L433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution; - condamner M.

aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.