L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

    Le 5   juin 2008, se fondant sur l’article   356 du code, une formation de sept juges de la chambre civile de la Cour suprême jugea le pourvoi irrecevable au motif qu’il ne renfermait

  » Article 168 «   1.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26 § 1 du règlement. 5.

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

    Le 14 janvier 2013, les griefs tirés de l’article 3 et l’article 5 § 1 ont été communiqués au Gouvernement. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

Selon l’article 34 du code de la famille, les biens communs des époux sont tous les biens acquis pendant la période du mariage, quel que soit l’époux qui a acquis ces biens ou a été inscrit comme propriétaire

il existait des indices rationnels de commission dudit délit. 5.

Elle invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans

    Les articles pertinents du code civil du 10   décembre 1907 sont libellés comme il suit   : Article 4 ‒ B. Étendue des droits civils / III.

Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o   4721, «   Gözüm   » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 §   1 du règlement). 5.

La Cour de cassation considéra que le terme «   audience   » de l’article 569 § 2, combiné avec les articles 568 § 3 et 571 du même code, se référait à l’audience initialement fixée et non pas

88 § 2 b) du code de procédure pénale et l’article   348 §   1 a) du code pénal. 15.

S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe «   d’accomplir les actes

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 5.

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

    Article 5 § 3 30.