de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

    Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .

    Le droit interne pertinent L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

fait qu’il s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »). 8.

Espagne [GC] - 42750/09 Arrêt 21.10.2013 [GC] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nulla poena sine lege Rétroactivité Report de la date de mise en liberté définitive en application d’une nouvelle jurisprudence

    L’article 448 du code était libellé comme suit   : «   Quiconque met intentionnellement fin à la vie d’une personne encourt une peine de (...).   » 23.

6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article

extraits pertinents de l’article   356 du code au paragraphe   24 ci-dessous).

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

91   § 4 du code pénal militaire combiné avec l'article 50 du code pénal (recours à la force exercé en outrepassant les limites établies par la loi).

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    Le code de procédure pénale Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

Il fonda sa demande, entre autres, sur les dispositions de l’article 449 g) du code de procédure civile autorisant la réouverture d’un procès lorsqu’une requête est pendante devant la Cour. 10.

    La cour régionale s’appuya sur l’article 115   §   3 du CPP et l’article   45 §   2 du code de la famille (paragraphe 34 ci-dessous).

383 bis § 2 du code pénal.

    L'article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé: «   1.

6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article

En conséquence, ces deux périodes ne peuvent être prises en considération aux fins de l’article 5 § 3 ( Kudła c. Pologne [GC], n o 30210/96, § 104, CEDH 2000 ‑ XII).

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.