Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

S’agissant du grief tiré de l’insuffisance de motivation, la Cour rappelle que si l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut se comprendre comme exigeant

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «   d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

84 dernier alinéa du Code de procédure pénale   ;   Attendu que les dispositions de l’article 206 du code de procédure pénale permettent à la chambre d’accusation qui a annulé des actes de l

Finlande , 19 décembre 1997, §§   59-60, Recueil 1997-VIII, et García Ruiz c. Espagne [GC], n o 30544/96, 21 janvier 1999, §   26, CEDH 1999-I). 24.

    L’article 281 du Code civil se lit comme suit   : «   L’exercice d’un droit est interdit lorsqu’il dépasse de manière évidente les limites imposées par la bonne foi, les bonnes

Il souleva un moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article   8 de la Convention, des articles 29, 32 et 33 de la loi du 29   juillet   1881 et de l’article 593 du code de

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

En revanche, elle refusa (par deux fois, les 14 juin et 19   juillet 2018) le dépôt des observations (articles 38 § 1 et 71 du règlement).

Plus particulièrement, elle rappelle que les articles   3,   12 et   13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 se lisent comme suit   : Article 3 «   Le déplacement ou

    La Cour note que le Gouvernement invoque l’article 6 de la Convention pour justifier l’approche de la Cour de cassation.

1988   »), et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et encore plus subsidiairement sur l’article 1 er alinéa 2 de la loi de 1988. 8.

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

Quant aux principes applicables en l’espèce, elle rappela que   : «   En vertu de l’article 4, 5 o de la loi du 19 décembre 2003, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée s’il y a

    L’article 314 § 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

  Jacek Szulc («   le requérant   »), a saisi la Cour le 19 juin 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

    Invoquant les articles 6 § 1, 14 et 17 de la Convention, l’article 1 du Protocole   n o   1 à la Convention et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, le requérant reproche

    La disposition pertinente en l’espèce du code pénal roumain, telle que rédigée à l’époque des faits, se lisait ainsi   : Article 206 - La diffamation «   L’affirmation ou l’imputation

    Dans sa décision n o 19 du 21 décembre 1993, la Cour constitutionnelle, saisie d’une demande d’interprétation de l’article 17 alinéa 2,   a formulé les observations suivantes