ITALIE   (Requêtes n os 3342/11, 3391/11, 3408/11 et 3447/11)             ARRÊT         STRASBOURG   6 octobre 2016   DÉFINITIF   06

S’agissant du grief tiré de l’insuffisance de motivation, la Cour rappelle que si l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut se comprendre comme exigeant

Cependant, le procureur, sur le fondement de l’article 117 § 1 du code pénal militaire, mit en accusation Ş.E. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subalterne. 11.

Il invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé   en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

    L'article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé: «   1.

La police ouvrit une enquête pour harcèlement avec violences, infraction punie par l’article 176/A (2) du code pénal. 13.

    Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article se lit comme suit   : «   1.

Il invoque les articles 2, 6 et 13 de la Convention. 26.

    L’article 314 § 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

ou encore une hospitalisation dans une structure adéquate, au sens de l’article 11 de la même loi.

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Smail Ben Moumen («   le requérant   »), a saisi la Cour le 11 décembre 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Par ailleurs, le code de procédure pénale ne prévoit pas la notification de cet avis au plaignant (comparer avec El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], n o 39630/09, § 147, CEDH 2012