pas caractérisé l'existence d'une intention libérale de la part des parents de Mme M..., a violé les articles 894 et 1315 (devenu 1353) du code civil ; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par

Le prononcé de la résolution peut en revanche, toujours intervenir en application de l'article 1184 du Code civil et à la condition que le manquement invoqué soit jugé suffisamment grave.

à compter de la décision à titre de dommages et intérêts outre celle de 5 000,00 F (762,25 ) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et a débouté les parties du surplus de leurs

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de

X... font plaider que la volonté du défunt a été que ses trois premières donations ne soient pas rapportées à sa succession ; que l'article 843 du code civil dispose que tout ce qui a été reçu du défunt

[F] [E] [P] à l'endroit de Mme [K] [D] [X], caractérisant son ingratitude au sens de l'article 955 du code civil, -prononcer la révocation de la donation consentie par Mme [X] à M.

[O] [P] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. A titre liminaire, M.

de cause, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout

de donation déguisée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ; 3.

précitées du c de l'article 111 du code général des impôts.

pris de nouvelles écritures, soumettant un nouveau moyen à la cour, tiré de l'article 846 du code civil ; que la date de clôture a été repoussée au 18 mai 2015 ; que le jour même de la clôture, M.

violé l'article 1315 du code civil.

1976 à 1978 pour apprécier la réalité des versements s'échelonnant de 1963 à 1980, le tribunal a privé sa décision de motif réel en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1649

, la cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs qui, entachés d'une contradiction de fait irréductible, sont impuissants à la justifier légalement au regard des articles 691 du Code civil et 455 du

notariés (donation et licitation) mentionnent clairement que toutes les donations sont faites en avancement de partage successoral et donneront lieu à rapport en cas de décès, les articles du code civil

de la soulte Considérant que l'article 4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; Qu'il résulte de

là un vice substantiel qui entraîne la nullité de la procédure d'imposition, - à titre subsidiaire, vu les articles 1319 et 1156 du Code civil, - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a procédé