des charges " Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments " et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de société Syntea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour ce faire, le syndicat des copropriétaires invoque l'article six du cahier des charges de cession de terrains du grand ensemble du Val Fourré qui, au chapitre 'entretien', prévoyait que 'conformément

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de l'application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, il n'existe ni dans l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de

A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses

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à la catégorie " spectacle vivant ", comme le soutient la société requérante, dont l'organisation incombe, en vertu de l'article L. 7122-1 du code du travail aux seules entreprise de spectacle vivant

de la région Occitanie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article VII du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du contrat liant l'OPH Grand Dole Habitat et la société Idex Energies, " dès la prise en charge des installations,

par le ministre de l'intérieur, après enquête et en considération d'un cahier des charges établi par le conseil municipal./ L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; qu'en vertu de l'article

, des articles 1119, 1163, 1171, 1184, 1188, 1190 et 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat : à titre principal, de : - dire et juger que le cahier des charges applicable aux entreprises assurances

41.6 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; conformément à l'article 1792-1 du code civil, le titulaire dispose d'un droit acquis à la réception ;

B..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.