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1 482 résultats pour « Article CLC 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2111782_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100407_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la demande de sursis de paiement : 6.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2208897_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A est entré, est responsable en application de l'article 13, doit donc en l'espèce être écarté. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01564_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2100561_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

A est fondé, par le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, à demander l'annulation du titre attaqué.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2208578_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300614_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300631_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d79b

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

1741 et 1743 du Code général des impôts, 588, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions prévues aux articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00538_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107139_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01813_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209911_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1a729ccdc6046d47745f13

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2100175_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A la somme réclamée par la commune de Ferrieres-en-Brie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500117_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 800 euros à lui verser directement au titre de l'article L.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500118_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 800 euros à lui verser directement au titre de l'article L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203952_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2206870_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01431_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Pour annuler l'arrêté en litige comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le premier juge s'est fondé sur le risque d'une

Source officielle

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