, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122 10-6, L. 2131-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 5°/ que la fraude

1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner par provision la SARL PRESSE DU GEANT aux entiers dépens en ce compris le coût de la saisie

, madame et monsieur [Z] demandent au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-5, L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris

procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

Et aux termes de l'article 5 : " 1.

B ayant été mené par un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'absence d'indication de l'identité dudit agent est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie

Aux termes de l'article R. 634-5 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors applicable : " L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à l'article L. 634-4 est

Et y ajoutant - Condamner la SAS [4] et action au versement d'une somme de 3000 euros en application de l'arti cle 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cours d'appel ***

du code de procédure pénale : M.

En deuxième lieu, selon les termes de l'article 5 du même règlement : " 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08551 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLCU Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 5] - RG n° 23/11519

de l'article 109 du code général des impôts, eu égard à la maîtrise de l'affaire par M.