A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, monsieur X... soulève les moyens suivants : Pour faire écarter sa responsabilité, il invoque les articles 1382 et 1383 du code civil et rappelle que la responsabilité délictuelle

à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

La preuve de l’existence d’un taux caractérisant cette disproportion manifeste incombe à la partie qui l’invoque. 4.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre public,

1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

450 du code de procédure civile.

[B] de ses demandes - le condamner à lui payer à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce inclus les frais d'inscription d'hypothèque

700 du code de procédure civile.

, artistique et architectural du monument. » Aux termes de l’article 9 de la même loi : « I.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.