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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
67ef6c739a9834ffd825fa7b
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile ; condamner la société Eos à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Eos aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
prévue aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b1
2 février 2011
2 février 2011
700 du code de procédure civile, condamné Monsieur Daniel X...à payer au Syndicat des copropriétaires ...à AJACCIO la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950b7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
décembre 1899 ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [J] [U], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (ALGERIE) et Madame [R] [X], née le
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097ac
3 octobre 2024
3 octobre 2024
déclaration d'accident du travail conformément à l'article L.441-2 du code de la sécurité sociale, - les circonstances de l'accident ne sont pas concordantes : l'employeur indique que le 30 novembre
Source officielleChambre sociale
6274bc802799a9057d5dd05d
5 mai 2022
5 mai 2022
En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071b1bc19e7640ea3e0f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[K] de toute demande irrecevable, infondée ou excessive ; - le condamner à régler les sommes de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93401
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Y... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d862
22 février 2011
22 février 2011
A l'audience, Françoise CLÉMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938ef
18 janvier 2017
18 janvier 2017
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
11 avril 2023
R 624-3 du code de commerce - DEBOUTER la SCI JARIC de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - CONDAMNER la SCI JARIC à régler une indemnité de 2.500 € au visa de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef02
23 janvier 2012
23 janvier 2012
MOTIVATION : * Sur la demande d'expertise médico-psychologique Aux termes des dispositions combinées des articles 9 et 146 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf4
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Par ailleurs, le régime procédural applicable à la présente procédure est différent de celui des articles 907 à 911 du code de procédure civile, auquel l'article R 661-6 susdit du code de commerce ne renvoie
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f2
8 février 2012
8 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 2
69fc2a05cdc6046d47e2f9aa
30 avril 2026
30 avril 2026
ARRÊT : Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1167f178dc2492b0fad4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officielleChambre Civile 2
67f02b2802fc178212f8034d
3 avril 2025
3 avril 2025
1103, 1231-1, 1231-2 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats JUGER que les demandes de Monsieur [W] sont recevables
Source officielle2ème Chambre B
6431066428558704f52e69f0
6 avril 2023
6 avril 2023
À l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
65c525cc90e44c41e7b2ca74
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1604 et 1615 du Code civil ; A titre subsidiaire : - JUGER que la responsabilité de Monsieur [X] [E] est engagée au titre de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602487_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officiellePage 27 sur 141