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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
678564feaaacbea0fe6805f0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DATE DU JUGEMENT: 07 Janvier 2025 RG N° RG 23/05122 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X66B / 2ème Ch.
Source officielle3ème CH Spéciale
6272193f228a02057de675cf
26 avril 2022
26 avril 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle8ème chambre
DTA_2108450_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle8ème chambre
DTA_2106638_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac29
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
698627bccdc6046d473b84a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DATE DU JUGEMENT: 13 Janvier 2026 N° RG 23/08787 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YP3W / 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e11a2273490db110ae3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2025 2ème Ch.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc16b63637c907b7d1b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[T] aux fins d'obtenir une somme de 3 000 euros au titre des articles 1231 et suivants du code civil ; - de rejeter la demande formée par M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aed66129746fdd69c3b
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle ajoute que l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale ne lui impose pas de faire pratiquer une autopsie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302404_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
686c3dc8dd7001754d6255e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce1332
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef93
8 août 2011
8 août 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824b84e82250580d1f91e
8 avril 2024
8 avril 2024
dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110494
22 juin 2022
22 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68fb977f11af6ba0065f3938
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'ancien article 789 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
64c8a0f7dfabddd9699e00a6
28 juillet 2023
28 juillet 2023
juge.Il convient toutefois que toutes les parties aient été à même d'en débattre contradictoirement conformément à l'article 16 du même code.
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcc4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital portera
Source officielleJCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc8f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef02
23 janvier 2012
23 janvier 2012
MOTIVATION : * Sur la demande d'expertise médico-psychologique Aux termes des dispositions combinées des articles 9 et 146 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officiellePage 27 sur 143