2025 2ème Ch.

N° RG 22/02159 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDU4 COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 22/01588 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WPXH / 2ème Ch.

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] [E], était affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - prononcé en conséquence la résolution de cette vente, - dit que le véhicule C4 Picasso immatriculé CH 338 HH, vendu

, - confirmer le jugement frappé d'appel en ce qu'il a jugé qu'en tout état de cause les appelantes ne pouvaient invoquer le bénéfice de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle dès

MINUTE N° : INTERMEDIATION [7] JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Octobre 2025 AFFAIRE : [U] / [V] DOSSIER : N° RG 22/00470 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FTUW / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 22/04670 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWWT / 2ème Ch.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

l'intégralité de la perte subie, en cas de perte ou de vol de sa carte, sans pouvoir se prévaloir du plafond instauré par l'article L. 132-3 du Code monétaire et financier, en sa rédaction applicable

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SCP Rombaldi au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les 3 D aux dépens

IMMOSUD à lui payer la somme de 2.500 €, en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile du nouveau code de procédure civile.