X..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la

des années 2014 à 2016, soit substituée à celle de l'article 1729-a du même code.

[M] justifie de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1043 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé

Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Château Le Couvent, Château des Tours et Château Haut-Brignon, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

, de celles du II de l'article L. 47 A de ce livre et de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ou du respect du principe d'un débat oral et contradictoire, doivent être écartés comme étant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie