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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE STATUANT SEUL
DTA_2502598_20250822
22 août 2025
22 août 2025
B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, et de ce fait, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 779-1 du même code, en vertu de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60324a3169701c8017004333
8 mars 2018
8 mars 2018
Il sollicite la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
61627eac38d18b7ebf63d344
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre commerciale
631834ba0876004f131a5fa7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L], mentionnée comme « dernier domicile connu communiqué par le requérant » ainsi qu'il résulte du procès-verbal article 659 du code de procédure civile dressé le 13 novembre 2024.
Source officielleJCP
672bbe081ebad4fe786a9898
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'ar-ticle L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905046_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500716_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
C D, son maire en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre
Source officielle2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f85
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466734.20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b7
11 avril 2024
11 avril 2024
au paiement de la somme de 3 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200281
2 mars 2017
2 mars 2017
l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3bb2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10660
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle1re chambre civile
64c9f21bbe9373d969ac44bc
1 août 2023
1 août 2023
1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501280_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle21e chambre
5fdca09ffeb4e404e0f674b4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
[V] à verser à la société AD 95 France Distribution la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914
26 septembre 2017
26 septembre 2017
, 2 e éd. 2013, n o 4 ad art. 385 CP p. 1585).
Source officiellePage 27 sur 197