TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, la commune de Bletterans, représentée par M. C D, son maire en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre de la parcelle n°39056 000 AD 608 située à Bletterans, où se trouve le parking de la Foule jouxtant la médiathèque ; 
 2°) d'ordonner le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. 
 La commune de Bletterans soutient que : 
 - La parcelle est occupée sans droit ni titre depuis le 2 avril 2025 par une quarantaine de véhicules et de caravanes ; 
 - Cette occupation irrégulière de l'espace public entraine un trouble à l'ordre public, à la salubrité publique, à l'exercice du service public, ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens ; 
 - Le parking de la Foule n'est pas adapté à ce type d'usage, en outre le coût de la gestion des déchets générés est à la charge de la commune, comme celui des dégradations éventuelles ; 
 - Il y a urgence car l'occupation illégale du parking perturbe l'utilisation normale de cet espace et la vie locale (accès au parking pour les riverains, marché) ; 
 - La commune refuse de délivrer un titre d'occupation ou de signer une convention d'accueil avec le groupe d'itinérants ; 
 - L'occupation illégale est dangereuse pour la sécurité publique en raison des branchements sauvages qui ont été opérés (eau et électricité) sur une zone fréquentée par des riverains ; 
 - L'occupation illégale fait craindre des dégâts pour la voirie, les réseaux et le mobilier urbain comme cela a été le cas lors des précédentes occupations illégales en juin et juillet 2023 ; 
 - Il y a des dépôts sauvages de déchets en dehors des conteneurs prévus à cet effet, ce qui est interdit ; 
 - La gestion des eaux grises (douches, vaisselles, toilettes) ne sera pas possible et va entrainer une pollution de la rivière ; 
 - Il est arrivé que des feux soient allumés par les occupants, entrainant un risque pour eux et l'environnement immédiat ; 
 - Les relations avec les riverains, la population locale, les commerçants ou les services publics sont toujours difficiles et sources de tensions ; 
 - Il est urgent de faire cesser ce trouble, sans attendre le départ programmé du groupe. 
 La requête a été régulièrement communiquée à M. A B, représentant du groupe d'occupants sans titre, le 7 avril 2025 à 15h50, par voie de notification administrative, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 9 avril 2025 à 14h en présence de Mme Chiappinelli, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Michel, juge des référés ; 
 - les observations de M. B, représentant des occupants sans droit ni titre, qui demande au juge des référés de lui laisser un délai jusqu'au 12 mai 2025. Il souligne l'absence de lieu ou d'aire d'accueil pouvant recevoir son groupe dans le secteur de Lons-le-Saunier dans l'attente de leur départ vers Gien, dans le cadre d'une mission d'évangélisation. Il explique qu'il est pasteur et qu'il conduit une mission religieuse. Il hiverne sur une parcelle lui appartenant dans le secteur, puis au printemps, il rejoint sa famille. Il ne peut pas les héberger sur son terrain qui est trop petit. Ils ont un problème de quatre semaines. Ils ont scolarisé leurs enfants dans la commune de Bletterans. S'ils restent, ils participeront aux frais d'eau et d'électricité et ils ont un service de nettoyage. Les faire partir de Bletterans ne fera que déplacer le problème. Il déplore de ne pas pouvoir conclure un accord avec le maire de la commune pour trouver une solution transitoire dans l'attente de l'ouverture prochaine d'une aire d'accueil dédiée sur le secteur (probablement début juin). Il ne devrait donc plus y avoir de problèmes l'année prochaine. 
 La commune de Bletterans n'était pas représentée à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, une utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 2. Il résulte de l'instruction, notamment d'une fiche de renseignement de la compagnie de gendarmerie départementale de Lons-le-Saunier datée du 3 avril 2025 à 14h produite au dossier par la commune requérante, qu'un groupe composé d'une trentaine de personnes et d'une quarantaine de véhicules et de caravanes, dont le responsable est M. A B, venant de Courlaoux, s'est installé mercredi 2 avril 2025 sur le parking de la médiathèque et quai de la Foule, servant au marché de la commune de Bletterans. 
 3. Il a été constaté par les gendarmes s'étant rendus sur les lieux que si cette installation illégale n'a pas donné lieu à des dégradations particulières s'agissant d'un parking goudronné, des branchements ont été reliés sur un poteau d'éclairage public du parking, et des rallonges successives sont en place à travers le campement. Par ailleurs, il y a eu branchement sur un regard des eaux situé en bordure de route du parking. Aucune benne à ordures n'étant prévue par la commune, une collecte a été mise en place par les occupants, avec la volonté d'indemniser la commune. Enfin, les animaux présents sur place n'ont pas semblé présenter de danger. 
 4. Toutefois, les gendarmes relèvent également dans leur fiche de renseignement administratif que l'installation d'occupants sans droit ni titre sur un parking à proximité de la rivière de la Seille, de la médiathèque, du centre-ville, et de l'EHPAD de la commune de Bletterans, peut avoir un impact sur la tranquillité publique, la sécurité publique, la salubrité publique et l'organisation des marchés se tenant d'ordinaire à cet endroit. Ils notent ainsi les branchements illicites réalisés (eau et électricité) au mépris des règles élémentaires de sécurité, alors que le parking se trouve proche de riverains (habitations et entreprises) et du centre-ville ; l'alimentation des occupants du campement par des bidons d'eau en plus d'un branchement sauvage sur une borne incendie ; les eaux usées jetées à même le sol ; l'absence de sanitaires (hormis ceux des caravanes) ; et l'absence de mesures prises pour l'enlèvement des ordures ménagères. 
 5. En l'état de l'instruction, aucune circonstance de nature à justifier le maintien des occupants sans droit ni titre sur un lieu inadapté à leur accueil n'a été opposée à la demande d'expulsion formulée par la commune de Bletterans. 
 6. Il s'ensuit que la mesure d'expulsion sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité, et qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Bletterans tendant à la libération du domaine public en litige dans le délai de deux jours à compter de la notification de la présente décision. Faute pour les occupants sans droit ni titre de libérer les lieux à l'issue de ce délai, la commune pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle n°39056 000 AD 608 située à Bletterans (39140), où se trouve le parking de la Foule jouxtant la médiathèque communale, de libérer cet espace, avec leurs biens, dans le délai de deux jours à compter de la notification de la présente décision.  
 Article 2 : Faute pour les intéressés d'avoir libéré les lieux dans le délai imparti, la commune de Bletterans pourra, au besoin avec le concours de la force publique, procéder d'office à leur expulsion. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bletterans, à M. A B et à l'ensemble des personnes présentes sur le site occupé. 
 Copie en sera adressée au préfet du Jura. 
 Fait à Besançon, le 9 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 F. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière